Conditions générales de Vente

Applicables aux commerçants et utilisateurs professionnels

Dernière mise à jour : le 8 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Association Cobook met à disposition des commerçants et professionnels des services numériques accessibles via la plateforme Cobook, ses applications mobiles, ses interfaces web et ses services associés.

Les services proposés peuvent notamment inclure :

la gestion de programmes de fidélité ;
la création et la gestion de cartes de fidélité numériques ;
la gestion de coupons, avantages et récompenses ;
des outils de communication et d’interaction avec les utilisateurs ;
des outils de gestion interne pour les commerçants et leurs employés ;
des fonctionnalités multilingues, analytiques ou d’automatisation ;
des services optionnels liés aux abonnements professionnels.

Les présentes CGV encadrent exclusivement la relation contractuelle entre Cobook et les commerçants ou utilisateurs professionnels utilisant les services dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement, utilisation ou accès aux services professionnels proposés par Cobook aux commerçants, associations, entreprises, travailleurs indépendants ou autres utilisateurs agissant à des fins professionnelles.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

aux utilisateurs particuliers utilisant uniquement les fonctionnalités grand public de Cobook ;
aux relations entre commerçants et utilisateurs finaux ;
aux transactions, ventes ou échanges réalisés directement entre utilisateurs via la plateforme ;
aux services tiers intégrés ou accessibles via Cobook.

Les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), la Politique de Confidentialité, la Cookies & Traceurs Policy, la Liste des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, le Data Processing Agreement (« DPA ») et le Service Level Agreement (« SLA ») complètent les présentes CGV et font partie intégrante du cadre contractuel applicable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel spécifique signé avec un commerçant, le document spécifique prévaut.

3. Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement professionnel, création d’un compte commerçant ou utilisation des services professionnels de Cobook implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le commerçant reconnaît :

agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription ;
accepter également les documents contractuels associés mentionnés aux présentes.

L’acceptation des présentes CGV peut être matérialisée notamment par :

une case à cocher lors de l’inscription ;
la validation d’un abonnement ;
la signature d’un devis, bon de commande ou contrat spécifique ;
ou l’utilisation effective des services professionnels.

4. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

« Cobook » : désigne l’Association Cobook, éditrice et exploitante de la plateforme Cobook et des services associés.
« Plateforme » : désigne l’ensemble des services numériques, applications mobiles, sites web, interfaces techniques et infrastructures exploités par Cobook.
« Commerçant » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services Cobook dans un cadre professionnel, commercial, associatif ou institutionnel.
« Compte commerçant » : désigne l’espace professionnel permettant au commerçant d’accéder aux fonctionnalités de gestion mises à disposition par Cobook.
« Utilisateur final » : désigne toute personne utilisant les services Cobook à titre personnel, notamment les programmes de fidélité, coupons, cartes ou fonctionnalités communautaires.
« Abonnement » : désigne toute formule payante ou gratuite permettant l’accès à certains services ou fonctionnalités de la plateforme.
« Contenu » : désigne toute information, donnée, texte, image, document, message, média ou élément publié, transmis ou stocké via la plateforme.
« Services tiers » : désigne les services, logiciels, infrastructures, API ou prestataires externes utilisés dans le cadre du fonctionnement de Cobook.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
« DPA » : désigne le Data Processing Agreement applicable lorsque Cobook agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte d’un commerçant.
« SLA » : désigne le document décrivant les engagements de disponibilité, de maintenance et de support applicables à certains abonnements professionnels.

5. Présentation des services

Cobook propose une plateforme numérique permettant aux commerçants et utilisateurs professionnels de gérer, développer et animer leurs activités, leurs relations avec les utilisateurs ainsi que certains services numériques associés.

Les services proposés par Cobook peuvent notamment inclure :

la création et la gestion de programmes de fidélité ;
la gestion de cartes de fidélité numériques ;
la création et la diffusion de coupons, offres promotionnelles et récompenses ;
des outils de communication avec les utilisateurs ;
des fonctionnalités communautaires et interactives ;
des outils de gestion des établissements et des accès employés ;
des fonctionnalités multilingues, analytiques ou automatisées ;
des outils de scan, validation ou vérification ;
des services de notification et de diffusion d’informations ;
certaines fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle ou des services tiers.

Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon :

le type de compte ;
la formule d’abonnement ;
la localisation géographique ;
les contraintes techniques ;
ou les évolutions de la plateforme.

Cobook se réserve le droit de modifier, suspendre, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités afin :

d’améliorer les services ;
d’assurer la sécurité ou la conformité réglementaire ;
de faire évoluer la plateforme ;
ou de tenir compte de contraintes techniques ou commerciales.

6. Comptes commerçants et accès employés

L’accès aux services professionnels nécessite la création d’un compte commerçant.

Le commerçant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation des services.

Cobook peut demander certaines informations complémentaires afin :

de vérifier l’identité du commerçant ;
de prévenir les abus ou activités frauduleuses ;
de satisfaire à certaines obligations légales ou réglementaires.

Le commerçant demeure seul responsable :

de la confidentialité de ses identifiants ;
des accès accordés à ses employés, collaborateurs ou représentants ;
des actions réalisées depuis son compte ;
de la gestion des rôles et autorisations internes.

Le commerçant doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger ses accès et signaler immédiatement à Cobook toute utilisation non autorisée, compromission ou suspicion d’incident de sécurité.

Cobook peut suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à un compte commerçant, temporairement ou définitivement :

en cas de violation des présentes CGV ou des règles applicables à la plateforme ;
d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite des services ;
de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
de harcèlement, menace, intimidation, discrimination ou comportement inapproprié envers d’autres utilisateurs, commerçants, partenaires ou membres de l’équipe Cobook ;
d’utilisation des services à des fins trompeuses, malveillantes ou contraires à la réglementation applicable ;
de non-paiement ;
ou lorsqu’une obligation légale, réglementaire ou une décision d’autorité compétente l’exige.

7. Abonnements et formules

Cobook peut proposer différentes formules d’abonnement gratuites ou payantes donnant accès à certaines fonctionnalités de la plateforme.

Les fonctionnalités, limitations, tarifs et conditions applicables à chaque formule sont présentés sur la plateforme, dans les documents commerciaux ou dans tout contrat spécifique conclu avec le commerçant.

Sauf indication contraire :

les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée ou indéterminée ;
ils peuvent être renouvelés automatiquement ;
les services peuvent évoluer pendant la durée de l’abonnement.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre :
de services tiers ;
d’intégrations techniques ;
de limitations imposées par des partenaires externes ;
ou de contraintes techniques propres aux appareils utilisés.

Cobook ne garantit pas :

la disponibilité permanente de toutes les fonctionnalités ;
la compatibilité avec tous les appareils ou systèmes ;
ni le maintien à l’identique de l’ensemble des services dans le temps.

8. Conditions financières et paiement

Les tarifs applicables aux services professionnels sont indiqués :

sur la plateforme ;
dans les offres commerciales ;
sur les devis ;
ou dans tout document contractuel spécifique.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Le commerçant s’engage à régler l’ensemble des sommes dues dans les délais convenus.

Les paiements peuvent être effectués via des prestataires de paiement tiers sélectionnés par Cobook.

Cobook ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque les paiements sont traités par des prestataires spécialisés.

En cas de retard ou défaut de paiement, Cobook peut :

suspendre tout ou partie des services ;
limiter certaines fonctionnalités ;
résilier l’abonnement concerné ;
ou engager toute procédure de recouvrement appropriée.

Les sommes déjà versées restent acquises, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique.

9. Renouvellement, suspension et résiliation

Sauf indication contraire, les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement à leur échéance.

Le commerçant peut mettre fin à son abonnement conformément aux modalités indiquées :

sur la plateforme ;
dans l’espace commerçant ;
ou dans les documents contractuels applicables.
Toute résiliation prend effet :
à la fin de la période d’abonnement en cours ;
sauf disposition particulière contraire.

Cobook peut suspendre ou résilier tout ou partie des services :

en cas de violation des présentes CGV ;
d’utilisation frauduleuse ou illicite ;
de non-paiement ;
de risque pour la sécurité de la plateforme ;
ou lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige.

En cas de résiliation :

certains contenus ou données peuvent être supprimés conformément aux politiques de conservation applicables ;
certaines obligations survivent à la fin du contrat, notamment celles relatives à la responsabilité, aux données personnelles, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.

Le commerçant demeure responsable de l’exportation ou de la sauvegarde de ses données avant la fin effective des services lorsque cette fonctionnalité est disponible.

10. Obligations du commerçant

Le commerçant s’engage à utiliser les services Cobook de manière conforme :

aux présentes CGV ;
aux lois et réglementations applicables ;
aux droits des tiers ;
ainsi qu’aux règles de sécurité et de bon fonctionnement de la plateforme.

Le commerçant demeure seul responsable :

des contenus, informations, offres, promotions ou communications diffusés via la plateforme ;
de la gestion de ses programmes de fidélité, coupons et avantages ;
des relations entretenues avec les utilisateurs finaux ;
des accès accordés à ses employés ou collaborateurs ;
ainsi que du respect des obligations légales applicables à son activité.

Le commerçant s’interdit notamment :

d’utiliser les services à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites ;
de porter atteinte aux droits ou à la sécurité d’autrui ;
de diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, haineux ou contraires à l’ordre public ;
de harceler, menacer, intimider ou abuser d’autres utilisateurs, commerçants ou membres de l’équipe Cobook ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
d’utiliser des outils automatisés non autorisés ;
d’exploiter la plateforme d’une manière susceptible de perturber son fonctionnement ou sa sécurité.

Le commerçant garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires concernant les contenus, marques, images, textes ou données utilisés via les services Cobook.

11. Responsabilité de Cobook

Cobook agit en qualité de fournisseur de services numériques et met à disposition des outils techniques permettant aux commerçants d’utiliser certaines fonctionnalités de gestion, de fidélisation, de communication et d’interaction.

Cobook n’intervient pas :

dans les relations contractuelles entre commerçants et utilisateurs finaux ;
dans les transactions réalisées entre utilisateurs ;
dans la gestion commerciale interne des commerçants ;
ni dans les décisions prises par les commerçants dans le cadre de leur activité.

Cobook ne garantit pas :

l’absence totale d’interruption, d’erreur ou de dysfonctionnement ;
l’atteinte d’objectifs commerciaux particuliers ;
ni l’absence d’erreurs dans les contenus générés, traduits ou traités automatiquement.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Cobook ne pourra être tenue responsable :

des dommages indirects ;
des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunités ;
des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des services ;
des contenus publiés par les commerçants ou utilisateurs ;
des services ou contenus fournis par des tiers ;
ni des interruptions résultant de contraintes techniques, de maintenance, d’incidents de sécurité ou de cas de force majeure.

Le commerçant reconnaît utiliser les services sous sa responsabilité et demeure responsable de la vérification des contenus, informations et traitements réalisés via la plateforme.

12. Disponibilité du service

Cobook met en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des services.

Toutefois, le commerçant reconnaît que les services numériques peuvent être affectés notamment par :

des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des incidents techniques ;
des contraintes liées aux réseaux ou infrastructures tiers ;
des actes malveillants ;
ou des événements échappant au contrôle raisonnable de Cobook.

Cobook peut interrompre temporairement tout ou partie des services :

pour des raisons de maintenance ;
de sécurité ;
d’évolution technique ;
ou de conformité réglementaire.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Cobook s’efforce d’informer les commerçants des interruptions planifiées.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers ou d’infrastructures externes sur lesquelles Cobook ne dispose pas d’un contrôle complet.

13. Contenus publiés par les commerçants

Le commerçant demeure seul responsable des contenus qu’il publie, transmet, diffuse ou rend accessibles via les services Cobook.

Cobook n’exerce pas d’obligation générale de surveillance des contenus publiés par les commerçants ou utilisateurs.

Toutefois, Cobook se réserve le droit de :

retirer ;
suspendre ;
restreindre ;
rendre inaccessible ;
ou modérer tout contenu ou compte,
notamment lorsque ceux-ci :
violent les présentes CGV ;
sont manifestement illicites ;
portent atteinte aux droits d’un tiers ;
compromettent la sécurité ou l’intégrité de la plateforme ;
ou sont susceptibles d’engager la responsabilité de Cobook.

Le commerçant accorde à Cobook, pour la durée nécessaire au fonctionnement des services, une licence non exclusive permettant :

l’hébergement ;
le stockage ;
la reproduction technique ;
l’affichage ;
et la diffusion des contenus nécessaires à l’exécution des services.

Cette licence demeure strictement limitée aux besoins techniques et opérationnels de la plateforme.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme Cobook, notamment :

logiciels ;
interfaces ;
bases de données ;
design ;
logos ;
marques ;
contenus techniques ;
documentations ;
éléments graphiques ;
technologies et infrastructures,
sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expresse, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au commerçant au titre des présentes CGV.

Cobook accorde au commerçant un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les services dans le cadre strict de son activité professionnelle et conformément aux présentes CGV.

Le commerçant s’interdit notamment :

de copier, reproduire ou redistribuer tout ou partie des services sans autorisation ;
de procéder à de l’ingénierie inverse ;
de tenter d’accéder aux codes sources ;
d’exploiter les services à des fins concurrentes ;
ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Cobook ou de tiers.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension des services et engager la responsabilité du commerçant.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services professionnels, Cobook peut être amenée à traiter des données personnelles concernant :

les commerçants ;
leurs employés ou collaborateurs ;
les utilisateurs finaux ;
ainsi que toute personne utilisant les services proposés via la plateforme.

Cobook s’engage à traiter les données personnelles conformément :

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
à la réglementation française applicable ;
ainsi qu’à sa Politique de Confidentialité.
Les modalités relatives :
aux catégories de données traitées ;
aux finalités ;
aux durées de conservation ;
aux droits des personnes concernées ;
aux cookies et traceurs ;
aux mesures de sécurité ;
aux transferts internationaux ;
et aux services d’intelligence artificielle,
sont décrites dans les documents de confidentialité applicables accessibles via la plateforme.

16. Sous-traitants et transferts internationaux

Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, Cobook peut recourir à des sous-traitants techniques ou organisationnels, notamment pour :

l’hébergement ;
les infrastructures cloud ;
les services de notification ;
les services analytiques ;
les fonctionnalités d’intelligence artificielle ;
les outils de communication ;
ou certains services techniques intégrés.

Certains sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Lorsque des transferts internationaux de données sont effectués, Cobook met en œuvre les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, notamment :

les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (SCCs) ;
les mécanismes de protection reconnus par la réglementation applicable ;
ou toute autre garantie juridiquement reconnue.

La liste des principaux sous-traitants utilisés par Cobook est disponible dans le document séparé intitulé : « Liste des sous-traitants ».

17. Sécurité et violation de données

Cobook met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à assurer :

la sécurité ;
la confidentialité ;
l’intégrité ;
et la disponibilité des données traitées via la plateforme.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
le chiffrement des communications ;
le contrôle des accès ;
la journalisation ;
la segmentation des accès ;
les mécanismes de détection d’incidents ;
ou des procédures internes de sécurité.

Toutefois, le commerçant reconnaît qu’aucun système informatique ou transmission de données ne peut garantir une sécurité absolue.

Le commerçant s’engage également à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger :

ses accès ;
ses appareils ;
ses comptes employés ;
ainsi que les données qu’il traite via les services Cobook.

En cas de violation de données personnelles affectant les services exploités par Cobook et susceptible d’engendrer un risque au sens de la réglementation applicable, Cobook pourra notifier le commerçant concerné dans un délai raisonnable, conformément à ses obligations légales.

18. Rôle des parties — responsable de traitement et sous-traitance

Dans le cadre de l’utilisation des services professionnels, le commerçant agit en principe en qualité de responsable de traitement concernant les données personnelles de ses clients, prospects, employés ou utilisateurs.

Cobook agit alors en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du commerçant et selon ses instructions.

Le commerçant demeure responsable :

de la licéité des traitements qu’il met en œuvre ;
des informations communiquées aux utilisateurs ;
de l’obtention des autorisations ou consentements nécessaires ;
ainsi que du respect des obligations légales applicables à son activité.

Lorsque cela est applicable, les conditions spécifiques relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans le Data Processing Agreement (« DPA ») annexé ou mis à disposition par Cobook.

Le commerçant reconnaît que certains traitements peuvent également être réalisés sous la responsabilité propre de Cobook, notamment lorsque Cobook agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour :

la gestion de la sécurité de la plateforme ;
la prévention de la fraude ;
le respect des obligations légales ;
la gestion technique des services ;
ou l’amélioration et la maintenance de ses infrastructures.

19. Force majeure

Cobook ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et constituant un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
conflits sociaux ;
cyberattaques de grande ampleur ;
interruptions des réseaux de télécommunication ;
défaillances des infrastructures ou services tiers ;
décisions administratives ou gouvernementales ;
conflits armés ;
pandémies ;
ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de Cobook.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement concerné.

20. Modification des CGV

Cobook se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin notamment :

de faire évoluer les services ;
d’adapter la plateforme à des évolutions techniques ou réglementaires ;
d’améliorer la sécurité ;
ou de tenir compte de modifications commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation des services ou du renouvellement de l’abonnement concerné.

En cas de modification substantielle des présentes CGV, Cobook pourra informer les commerçants par tout moyen approprié, notamment :

par e-mail ;
via la plateforme ;
ou par notification dans l’espace commerçant.

La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGV mises à jour.

21. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

La stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide reflétant au mieux l’intention économique et juridique initiale.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif :

à la validité ;
l’interprétation ;
l’exécution ;
ou la résiliation des présentes CGV,
les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Grenoble seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

23. Langue contractuelle

Les présentes CGV peuvent être fournies dans plusieurs langues à des fins d’information et de compréhension.

La version française constitue la seule version juridiquement opposable et fait foi en cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation avec toute version traduite.

Annexes

Les documents suivants peuvent compléter les présentes CGV et faire partie du cadre contractuel applicable selon les services utilisés :